CGV-CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE LOCAL ADDICT

www.localaddict34.fr

1. MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’utilisation et de vente sur le site internet www.localaddict34.fr depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par la société LOCAL ADDICT et dont les informations légales sont les suivantes :

Editeur :

SOCIETE LOCAL ADDICT (ci-après « la Société »), SARL au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 984 189 944, située 6 Avenue de la république 34700 LODEVE, représentée par sa gérante, Madame Dorothée FAURE.

TVA Intracommunautaire : FR36 984 189 944

Contact :

- Courrier : LOCAL ADDICT, 6 Avenue de la république 34700 LODEVE

- Téléphone : 07 71 05 02 06

- Email : localaddict.34@gmail.com

Directeur de la publication : Madame Dorothée FAURE, Gérante la société LOCAL ADDICT.

Hébergeur : WEB PREMIERE - Site internet : www.web-premiere.fr - E-mail : info@web-premiere.fr - Téléphone : 05 63 79 22 06

Dans le cadre des présentes Conditions Générales on entend par :

Conditions Générales : conditions générales de vente et conditions d’utilisation.

Site : le site internet www.localaddict.fr Visiteur : toute personne naviguant sur le Site.

Client : toute personne physique, salariée de CSE ou COS de l'Hérault ayant passé une ou plusieurs commandes sur le Site.

Produit(s) : tout bien commercialisé par la Société sur le Site.

2. SITE

Le Site est ouvert à tous les pays et territoires pour lesquels la livraison des commandes est proposée lors du processus de passation de la commande : à savoir La France Métropolitaine. L’accès au Site et l’utilisation des services impliquent que le Client dispose d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des Produits proposés par la Société. Le Client fait son affaire personnelle de son accès à Internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique. L’accès au Site concerne les Clients, personnes physiques, salariées de CSE ou COS de l'Hérault. Le Client concerné est un consommateur pour un usage ne pouvant nuire ni à l’image, ni à la notoriété ou à l’activité de la Société. Pour les personnes physiques, l'accès au Site est réservé aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement. La Société se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande et avoir la capacité juridique pleine et entière pour passer commande sur le présent Site. L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucun remboursement ou réduction du prix de vente ne puisse intervenir à ce titre : - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, de la maintenance ou des améliorations du Site ; - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou en cas de virus informatique ; - réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site. Pour le Visiteur, l'accès et l'utilisation du Site entraîne l’acceptation de plein droit du Visiteur aux présentes Conditions Générales. Pour le Client, le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier. Le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant de passer commande. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite ou de la passation d'une commande sur le Site. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la Société qui en informera les Clients le cas échéant. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site ou de ses offres de Produits, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et la vente des Produits au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation.

4. DESCRIPTIF ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.1 Les Produits proposés à la vente sont les suivants : - des produits locaux ; - des boissons alcoolisées locales (< 20° d’alcool). Le Code de la Santé publique prohibe la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Lors de la création de son compte client, il est obligatoire de renseigner sa date de naissance. Un Client souhaitant commander des boissons alcoolisées doit être déclaré majeur. Le Client est informé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

4.2 Le Site présente les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande. Il est seul responsable du choix de ses commandes. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit ainsi que leur(s) photographie(s) sont communiqués par les fabricants respectifs. A cet égard, la Société fait de son mieux pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies et illustrations sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, il est possible que la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même. Les photographies, illustrations, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant tous les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, la Société ne saurait voir sa responsabilité engager. Le Descriptif Produit comprend à minima les éléments suivants : - La description et la photo ou l’illustration du Produit, - Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et s'entend hors frais de livraison, - Les caractéristiques essentielles (quantité, poids, tailles, caractéristiques…) Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées en ligne (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

4.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. A tout moment, la Société se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que la Société aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. En cas d'indisponibilité d'un Produit, la Société informera le Client, au plus tôt, par email ou par téléphone. La Société lui proposera alors différentes solutions : - Le remplacement par un Produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires. - Le remboursement du Produit via un bon de réduction valable sur une prochaine commande. - Le remboursement du Produit indisponible ou de l’intégralité de la commande s’il préfère l’annuler, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement. Dans le cas d’une rupture temporaire, le Client peut se voir proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.

5. COMPTE CLIENT, COMMANDE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

5.1 Pour effectuer des achats sur le Site www.localaddict34.fr, le Client doit appartenir à un groupe ayant signé un contrat de partenariat avec la société Local Addict. Il doit ensuite procéder à la création d'un compte Client sur le Site Local Addict. Pour créer son compte, le Client doit renseigner un code que lui aura communiqué son groupe, ainsi que son nom, prénom, date de naissance, adresse email, et choisir un mot de passe. Une fois son compte créé, le Client est automatiquement connecté sur le site. Le Client, du fait de son appartenance à un groupe (CSE/COS), adhère en tout point aux accords convenus entre son groupe et la Société (lieu de livraison, horaires et dates de livraison). Lors de son inscription, le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription. Le Client peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexions (avec le login et le mot de passe que le Client a choisi lors de son inscription) qui sont strictement personnels et activés à compter de la validation par la Société de son inscription sur le Site. En cas d'adresse email erronée, ou d'absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d'accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à la Société. Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le mot de passe qu'il s'est lui-même choisi au moment de son inscription et de s'assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante. Le Client s’engage en outre à prévenir immédiatement la Société en cas d’utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte Client ou de toute autre atteinte. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client au moyen du « double clic » vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les commandes validées et payées ne peuvent pas être modifiées.

5.2 Toute commande payée par le Client vaut acceptation des prix des Produits disponibles à la vente. La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par la Société suivant l’envoi d’un email de confirmation de commande au Client qui comportera les informations suivantes : le numéro de la commande ; le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ; le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; les frais de livraison, les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder soixante (60) jours maximum à compter de la validation de la commande). Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans leur système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client et feront foi entre les Parties en cas de litige. Toute annulation de commande n’a pas lieu d’être sauf accord express et préalable de la Société.

6. PRIX DES PRODUITS

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. Le taux de TVA appliqué est celui du taux en vigueur au moment où le Client valide sa commande. Les prix seront automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux. Le prix total réel de la commande est exprimé en euros toute taxe comprise (TTC). Ces prix sont, à la date de validation de commande, fermes et définitifs et ne comprennent pas les frais éventuels de livraison. Concernant certains produits (dans les catégories Fruits, Légumes et Viandes), le prix du Produit est fonction du poids de l’article, qui est susceptible de varier lors de la préparation physique de la commande. La marge de pesée est indiquée sur la fiche descriptive du produit. En conséquence, le Client est informé et accepte que le poids du Produit livré puisse être inférieur ou supérieur au poids de référence indiqué sur sa commande. Le Client est informé que les frais de livraison sont facturés en plus du prix des Produits et qu’ils sont à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande. À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que la Société aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

Jusqu’au moment du paiement le Client peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de sa commande.

7.1 Modalités de paiements - Par carte bancaire : Le paiement s'effectue comptant à la commande par carte bancaire CB, Visa, MasterCard, via le système de paiement en ligne 100% sécurisé fourni par MONETICO (CIC). Ce système permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Il conviendra d’indiquer directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. La Société n’enregistre ni ne conserve aucune information relative aux données du paiement du Client communiquées sur une plateforme de paiement en ligne sécurisée : numéro de carte bancaire, numéro de compte, identifiant de paiement du Client etc. La Société n’a accès uniquement qu’aux données relatives au Client : email du client, référence de la commande, date de la transaction, montant etc. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société à l’adresse email suivante : localaddict.34@gmail.com Les sommes encaissées ne pourront être, à aucun moment, considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.2 Pénalités de retard La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Client dès la validation de sa commande reçoit par email la facture correspondante qu’il pourra également télécharger à partir de son compte Client. Tout montant non réglé pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure préalable. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client ou de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit : - de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées, - de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toutes les commandes en cours.

8. LIVRAISON

8.1 Le Client, du fait de son appartenance à un groupe (CSE/COS), adhère en tout point aux accords convenus entre son groupe et la Société (lieu de livraison, horaires et dates de livraison). La livraison est effectuée directement par la Société, à la date, à l’heure et sur le lieu convenu avec le groupe du Client. Les Clients doivent commander les Produits au minimum sept (7) jours avant la livraison effective. Au-delà, la livraison interviendra la semaine d’après. 8.2. Réception de la commande La réception des Produits se fera par le Client ou par un élu de son groupe, à la date et heure convenue avec le groupe, à l’adresse convenue avec le groupe. Une pièce d’identité et la preuve de la commande devront être présentées par le Client. Le Client peut choisir de faire réceptionner sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité. Au moment du retrait ou de la réception des Produits, le Client est invité à s'assurer de la conformité de sa commande sans préjudice de la garantie légale de conformité. Si le Client est absent lors de la livraison de sa commande à la date et heure convenue, cette dernière sera retournée en magasin. Le Client dispose alors d’un délai de 24h pour se rapprocher de la Société afin de convenir d’une nouvelle livraison de sa commande à l’exception des produits frais ou périssables qui pour des raisons d’hygiène et de sécurité ne pourront pas faire l’objet d’une seconde livraison. Les frais de la seconde livraison lui seront facturés (quel que soit le montant de la commande). Le Client peut également choisir de venir récupérer directement sa commande auprès de la Société. A défaut de retour du Client ou de demande d’annulation qui suit la première livraison, le Client sera remboursé partiellement, les frais éventuels de livraison et les produits frais et périssables seront alors facturés au Client, sous réserve des cas de force majeure. En cas d’annulation de commande du fait d’une défaillance de la Société, le Client sera intégralement remboursé. Le Client consommateur, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ne résultant ni du Client ni d’un cas de force majeure, peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. En cas de résolution du contrat par le Client consommateur, la Société remboursera le montant total de la commande (taxe et frais de livraison inclus) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date de réception par la Société de la lettre de résiliation. Dans tous les cas : En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois. A défaut de réception du Produit par le Client pour cause d’adresse erronée ou d’absence de retrait du Produit par le Client, la Société se réserve le droit de récupérer le Produit. Il appartient au Client d’apporter la preuve de tout Produit manquant ou endommagé. Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité. En l’absence du respect de cette procédure et de ces délais, aucune demande d’échange ou de remboursement émanant du Client ne sera acceptée.

8.2 Frais de livraison Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués avant la validation de commande. Autrement dit, le Client peut connaître le montant des frais de livraison en consultant la page «Panier». Le montant des frais de livraison est un forfait de 3 €. Si le panier atteint 80 €, les frais de livraison sont offerts. En cas de rupture du contrat par le Groupe du client : - Les livraisons seront suspendues - Le compte client sera supprimé, le Client n’aura plus la possibilité de passer commande.

9. CONFORMITÉ

Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits de sa commande lors de la livraison. Le Client peut refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme (Produit abîmé, erreur de référence) en respectant la procédure prévue à l'article 11.1.2 des présentes. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le livreur attestant de la bonne livraison de la commande. En cas de problème, le Client doit émettre des réserves précises lors de la livraison, (exemple : colis ouvert, un article manquant ou colis abîmé, un article détérioré ou cassé) . En cas de refus d'une commande par le Client au moment de la livraison ou de retour en raison d'une altération de la qualité du ou des Produits constatée, il appartient au Client d'en informer la Société dans les trois (3) jours de la réception du Produit, - Soit par email à l’adresse suivante localaddict.34@gmail.com En précisant le numéro de commande concernée, les articles concernés par la demande de retour, et le motif du retour. - Soit sur son Espace Client en ligne, Aller dans historique de commande, sélectionner la commande concernée, saisir les articles à retourner, et indiquer le motif. A réception de la demande de retour, la Société traitera la demande, et si elle est acceptée, fera parvenir au Client un bon de retour. Le Client pourra alors renvoyer le colis dans un délai de 14 jours, ou le donner en main propre à la Société lors de la livraison suivante convenue avec le groupe. Le Client s’engage à retourner le Produit correctement protégé, complet dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices et documentations et sans que celui-ci n’ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire que le Produit ne porte pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire de leur test et soient dans un parfait état permettant leur revente. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la livraison pour retourner le Produit concerné. Il est à cet égard précisé que la Société n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit doit être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Les frais de retour sont uniquement pris en charge s’il y a erreur de la part de la Société. En cas d’erreur du Client ou si ce dernier change d’avis concernant sa commande, les frais de retour sont donc à sa charge. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur) s'appliquent. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. Suite au retour du ou des Produits, la Société réalise un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera la génération d’un bon de réduction de la valeur de l’article à valoir sur une prochaine commande, ou un remboursement du montant du produit et des frais de retour engagés par le Client sur présentation de justificatifs.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas se rétracter pour les cas suivants:

 Un produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple les produits alimentaires frais),

 Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel (les bouteilles de vin).

 Un produit qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En dehors des cas d’exclusion précités : S’agissant du Client consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de à la Société dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, avant l’expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou le modèle de formulaire de rétractation dont le lien est ici. En cas de rétractation du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus (le prix et les frais de livraison) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société a été informée de la décision de rétractation. Les frais de retour du ou des Produits sont toujours à la charge du Client sauf en cas d’erreur de la Société. La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

11. RESPONSABILITE

La Société se tient garant du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables. Pour les Produits périssables, la responsabilité la Société ne saurait être engagée si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation raisonnables ou s’il a consommé des Produits au-delà de la date de limite de conservation raisonnable ou de péremption. En aucun cas, la Société n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des présentes. De convention expresse entre les Parties est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, de commande, de réputation, de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. La Société ne garantit en aucune manière que le Site répondra à l’ensemble des exigences du Client et ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site par le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment les éventuelles indisponibilités ou ralentissements, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits. Le Client est également responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte client et il demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de son compte client. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les informations nominatives et les données qui lui sont demandées sont nécessaires à la gestion et au traitement de sa commande et aux relations commerciales entretenues avec la Société. Ces informations et données sont conservées pour permettre à la Société d’assurer le bon déroulement des commandes et du suivi Client. la Société se réserve également le droit de traiter ces informations et données pour réaliser des offres ciblées. Ces informations et données sont destinées à l’usage de la Société et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de la Société. Les données personnelles traitées sont : le nom, prénom, date de naissance et adresse email du Client. Le Client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant auprès de la Société. Pour cela, il suffit d'en faire la demande par email ou par voie postale aux adresses suivantes : Localaddict.34@gmail.com LOCAL ADDICT, 6 Avenue de la république 34700 LODEVE (le cachet de la poste faisant foi). Pour ces demandes, le Client précisera ses nom et prénom ou dénomination, son adresse de courrier électronique, son adresse postale afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par la Société. Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et des données personnelles dont le lien est Politique de confidentialité (localaddict34.fr)

14. COOKIES

la Société se réserve le droit d'utiliser des cookies aux fins suivantes : personnalisation du Site, analyse de trafic, établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des utilisateurs (Clients et Visiteurs). Un cookie est l'équivalent d'un petit fichier texte stocké sur le terminal de l'internaute. Il permet au site internet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. La plupart des navigateurs récents permettent au Client de décider s’il accepte ou rejette les cookies. Toutefois, le rejet complet des cookies peut limiter l’accès du Site.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier. Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs. Le Client ne peut utiliser les éléments du Site que dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client s’interdit de : - copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société ; - vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, mettre à la disposition, distribuer de quelque façon que ce soit le Site, à tout tiers sous quelque forme que ce soit et même partielle ; - modifier, reproduire, représenter, adapter le Site et/ou fusionner tout ou partie du Site avec d’autres programmes informatiques ; - pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ; - de publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Société ou à son Site ; - d’accéder aux codes sources des logiciels composant ledit Site ; - commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site ; - d’utiliser les éléments constitutifs du Site pour une marque, des dessins et modèles, un nom commercial ou une dénomination sociale sauf accord exprès et préalable de la Société ; - laisser sous-entendre qu’il serait l’auteur des éléments constitutifs du Site ; - d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le Site et les systèmes d’information de la Société. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle leur appartenant avant leur utilisation dans le cadre des présentes, ainsi que des améliorations, compléments qu'elle pourrait leur apporter au cours de l'exécution des présentes. Le Client s’engage dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé des présentes ne lui appartenant pas. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des éléments dont il n’est pas propriétaire est constitutive du délai de contrefaçon et est donc strictement interdite, ce que reconnaît expressément le Client.

16. FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l'empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou pandémique (tel que le Covid-19) avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; destruction des matériels ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer par écrit l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier après de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les Parties s'engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tout leur effort pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

17. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

la Société se réserve la propriété des Produits vendus sur le Site jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue la Société pourra reprendre les Produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits désignés.

18. RESILIATION FAUTIVE

En cas de manquement aux Conditions Générales, la Société se réserve le droit de résilier la commande, à tout moment, unilatéralement, sans délai et sans indemnité, à compter de la réception par le Client de l'email de notification de résiliation qui lui aura été adressé par la Société.

19. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Toute demande d'informations et les réclamations doivent être adressées à la Société par email à l’adresse suivante : localaddict.34@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : LOCAL ADDICT, 6 Avenue de la république 34700 LODEVE . Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à la Société, le Client s'engage à mentionner ses coordonnées et les raisons de sa demande.

20. DIVERS

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Site par le Client et à l'adresse figurant aux présentes et sur le Site pour la Société.

21. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit français. elles sont rédigées en langue française. dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litiges, le client peut tout d'abord contacter la société afin de rechercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation (notamment les articles L.611-1 et suivants), le Client a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. A défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront résolus à l'amiable ou à défaut seront soumis aux tribunaux français compétents. Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant des présentes, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, qui peut être identifié sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Il est précisé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage